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25 La retraite progressive
26 avril 2023, 19:40, par Claude (CFDT Retraités)
Les juristes professionnels de la CFDT ont considéré après étude des textes qu’il fallait agir auprès du ministre, car la justice ne nous donnerais pas raison. Le ministre a répondu à un député et à un sénateur fin 2022 en affirmant que c’était bien l’intention du décret de priver d’indemnités journalières les retraites progressives en arrêt maladie de plus de 60 jours. Et pour fermer la porte à toute contestation, la loi de financement de la sécurité sociale réformant les retraites du 14 avril change les textes en plaçant la retraite progressive dans les retraites anticipées. Mais le ministre a changé la règle.
Dans notre article sur la réforme, nous avons écrit ce qui change : « le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h ; en cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable. C’était notre objectif. Mais dernier point s’applique à partir du 1er septembre seulement, sans effet rétroactif, vous laissant avec ce que nous considérons à la CFDT comme une injustice.
Les juristes professionnels de la CFDT ont considéré après étude des textes qu’il fallait agir auprès du ministre, car la justice ne nous donnerais pas raison. Le ministre a répondu à un député et à un sénateur fin 2022 en affirmant que c’était bien l’intention du décret de priver d’indemnités journalières les retraites progressives en arrêt maladie de plus de 60 jours. Et pour fermer la porte à toute contestation, la loi de financement de la sécurité sociale réformant les retraites du 14 avril change les textes en plaçant la retraite progressive dans les retraites anticipées. Mais le ministre a changé la règle.
Dans notre article sur la réforme, nous avons écrit ce qui change : « le refus de l’employeur est justifié par l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise » ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24h ; en cas d’arrêt maladie, le plafond de 60 jours d’indemnités journalières imposés aux retraités ne leur sera plus applicable. C’était notre objectif. Mais dernier point s’applique à partir du 1er septembre seulement, sans effet rétroactif, vous laissant avec ce que nous considérons à la CFDT comme une injustice.